FSPME Covid-19

BÉNÉFICIER DU FONDS

Critères actuels FSPME Covid-19

bénéficier du fond

Critères d'éligibilité

Pour bénéficier de l’appui financier du FSPME, les PME doivent remplir les critères suivants :

1 Résidence fiscale de l’entreprise : Être une entreprise avec résidence fiscale en Côte d’Ivoire.
2 Date de Création : Être une entreprise ayant au moins deux (2) années d’existence avec une date de début d’activité au 1er janvier 2018 au plus tard.
3 Situation judiciaire : Les entreprises ne doivent pas avoir déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020.
4 Conformité fiscale et sociale : Être une entreprise qui est à jour du règlement de ses obligations fiscales et sociales au 31 décembre 2019 ou qui bénéficie d’un moratoire du paiement de ses impôts et charges sociales négocié avec l’administration Fiscale et Sociale.
5 Statut de l’entreprise : Être une entreprise répondant au statut de PME tel que prévu par la loi n° 2014-140 du 24 Mars 2014. A ce titre être une entreprise qui réalise un chiffre d’affaires annuel hors taxe n’excédant pas un (1) milliard de FCFA au titre de l’exercice fiscal clos au 31 décembre 2019.
6 Situation financière de l’entreprise: Être une entreprise répondant au statut de PME tel que prévu par la loi n° 2014-140 du 24 Mars 2014. A ce titre être une entreprise qui réalise un chiffre d’affaires annuel hors taxe n’excédant pas un (1) milliard de FCFA au titre de l’exercice fiscal clos au 31 décembre 2019.
7 Engagement social : La PME bénéficiaire du soutien du FSPME devra s’engager à :
 ne pas licencier pour motif économique sur une période de douze (12) mois à compter de la date de mise en place du prêt ;
 à disposer d’un plan de réembauche des employés ayant été licenciés à cause de la crise sanitaire ;
 participer aux activités de suivi et de renforcement des capacités des PME ;
 ne pas distribuer de dividendes durant la première année de mise à disposition du financement.

N.B : Les attestations de régularité fiscale et CNPS ne sont pas des critères bloquants à condition que la PME accepte, via la convention de crédit, un prélèvement à la source de la totalité de ses dettes fiscales et sociales une fois sa demande acceptée par le Comité de Gestion du FSPME Covid-19.

bénéficier du fond

Mécanismes de financement du FSPME

Pour la phase transitoire, les interventions du FSPME COVID-19 se feront à partir de trois (03) guichets tenant compte des trois (3) catégories des PME.

Guichet 1 : Subvention
Bénéficiaires : microentreprises (chiffre d’affaires inférieur ou égal à 30 millions de FCFA)
Montant maximum de la subvention : le montant pour la subvention
non remboursable sera de 60 000 FCFA par mois par employé (soit 100% du SMIG)
sur 3 mois avec un plafond de 4 employés par entreprise, soit un montant maximum de 720 000 FCFA par entreprise bénéficiaire payable en une seule fois.


Guichet 2 : Prêt à taux zéro
Bénéficiaires : microentreprises (chiffre d’affaires inférieur ou égal à 30 millions de FCFA)
Montant maximum de la subvention : le montant pour le prêt à taux zéro sera au maximum de 3 mois de chiffre d’affaires de la microentreprise calculé sur la base du Chiffre d’affaires annuel de l’exercice 2019, dans la limite d’un plafond de 5 millions de FCFA par entreprise bénéficiaire.
Durée du prêt : au maximum trente-six (36) mois dont neuf (9) mois de grâce;
Taux d’intérêt du prêt: :0%



Guichet 3 : Prêt à taux réduit
Bénéficiaires : les petites entreprises (chiffre d’affaires compris entre 30 et 150 millions de FCFA) et les moyennes entreprises (chiffre d’affaires compris entre 150 millions et 1 milliard de FCFA)
Montant maximum du prêt : trois (3) mois de chiffre d’affaires hors taxe calculé sur la base de l’exercice 2019 et plafonné individuellement à :
-Pour les petites entreprises : 15 millions de FCFA ;
-Pour les moyennes entreprises : 100 millions de FCFA.
Durée du prêt : au maximum trente-six (36) mois dont neuf (9) mois de grâce concernant le principal. Le paiement des intérêts devra être effectué avec un différé de trois (3) mois après la mise en place du prêt.
Taux d’intérêt du prêt: :2,5% TTC.

bénéficier du fond

La liste des documents à fournir

1 Une demande adressée au Président du Comité de Gestion du FSPME-COVID19 (Cliquez-ici pour télécharger le modèle et à mettre sur papier en-tête)
2 L’extrait du registre de commerce ou le registre de métier (pour les artisans), la déclaration fiscale d’existence
3 Une facture SODECI ou CIE au nom de l’entreprise ou de son propriétaire et/ou du contrat de bail
4 Les états financiers des exercices 2018, certifiés par un CGA ou un expert-comptable ou les chiffres d’affaires annuels 2018 attestés par le service d’assiette compétent dans le cas des microentreprises n’ayant pas d’états financiers
5 Les états financiers provisoires de 2019 ou les chiffres d’affaires annuels 2019 attestés par le service d’assiette compétent dans le cas des microentreprises n’ayant pas d’états financiers
6 Un compte d’exploitation prévisionnel sur la durée du financement sollicité (hors cas de subventions)
7 Une attestation de régularité fiscale au 31 décembre 2019 ou un protocole d’accord établi par l’administration fiscale
8 Une attestation de régularité sociale au 31 décembre 2019 ou un protocole d’accord établi par la CNPS
9 Un formulaire d’engagement à : (Cliquez-ici pour télécharger le modèle et à mettre sur papier en-tête) :
 ne pas licencier pour motif économique sur une période de douze (12) mois à compter de la date de mise en place du prêt ;
 à disposer d’un plan de réembauche des employés ayant été licenciés à cause de la crise sanitaire ;
 participer aux activités de suivi et de renforcement des capacités des PME ;
 ne pas distribuer de dividendes durant la première année de mise à disposition du financement.
10 Tableau comparatif ou relevé des chiffres d’affaires des mois de mars à mai de 2019 et 2020 certifié par un CGA, un expert-comptable ou le service d’assiettes compétent (Cliquez-ici pour télécharger le modèle et utiliser)
11 Une déclaration sur l’honneur (Cliquez-ici pour télécharger le modèle et à mettre sur papier en-tête)

bénéficier du fond

Parcours du requérant

Étape 1


Consulter la lister des critères d’éligibilité, les dossiers à fournir et les différents mécanismes de financement du Fonds de Soutien aux PME (FSPME) :
http://fspme.agencecipme.ci/beneficier-du-fonds


Étape 2


Choisir le type de financement souhaité et réunir les dossiers exigés


Étape 3


En possession de tous les documents et des tableaux de synthèse des données financières et d’évaluation de l’impact de la crise, soumissionner sur la page soumissionnaire : http://fspme.ci votre code ePMEDATA


Étape 4


Suivre l’évolution de son dossier via la plateforme du FSPME